Conditions de location

1. Réserver – où et comment ?

Par internet sur www.reka.ch, par téléphone à la centrale de réservation +41 31 329 66 99, par fax au +41 31 329 66 01 ou par courriel à ferien@reka.ch. Le contrat de location entre vous-même (ci-après le locataire) et Reka est conclu par l’acceptation formelle et sans réserve de votre réservation. Reka vous fait ensuite parvenir les documents contractuels. Les frais de dossier doivent impérativement être payés dans un délai de 10 jours et ont valeur de confirmation.

Réservation à court terme

Lors de réservations effectuées moins de 10 jours (Vacances Reka à l’étranger 42 jours) avant le début de la location, nous avons besoin du numéro de votre carte de crédit avant de traiter la réservation et de conclure ainsi le contrat. Vous recevez ensuite les documents contractuels. Pour des réservations à court terme effectuées par internet, seuls sont acceptés les paiements par cartes de crédit et par Reka-Card (voir chiffre 5).

Vacances avec vol

Si vous réservez un arrangement incluant un transport aérien, les noms et les dates de naissance des voyageurs doivent être strictement identiques aux données figurant dans les documents de voyage (passeport, carte d’identité). Dans le cas contraire, le vol peut vous être refusé.


2. Prix

Par sa réservation, le locataire accepte le prix de location appliqué pour l’objet réservé et publié en ligne par Reka. Ce prix est confirmé de manière définitive dans les documents contractuels. Les personnes qui réservent longtemps à l’avance (c’est-à-dire réservation sans prix de location connu) acceptent expressément que le prix de location actuel puisse être adapté jusqu’à l’établissement définitif des documents contractuels (max. 5%).

3. Frais accessoires

Les frais accessoires tels qu’électricité et linges de lit sont généralement inclus dans le prix de location. Les indications précises figurent sur les tabelles de prix (catalogue/www.reka.ch). Les autres frais accessoires, non inclus dans le prix de location, doivent toujours être réglés sur place et sont fixés dans les documents contractuels. Ils ne sont pas payables en chèques Reka (sauf dans les villages de vacances Reka en Suisse). Les linges de cuisine et de toilette ne sont généralement pas fournis (les exceptions sont mentionnées).


4. Frais de dossier

Des frais de dossier de CHF 50.– sont perçus pour la réservation d’un logement de vacances Reka. Ce montant doit être impérativement payé dans les 10 jours.


5. Paiement

Sont valables les conditions de paiement générales de la confirmation de réservation et des documents contractuels. Le prix de location doit être payé au plus tard 42 jours avant le début des vacances et peut être réglé, en tout ou partie, en argent Reka (chèques Reka ou Reka-Card), voir remarques sur les documents contractuels. Pour des réservations (vacances Reka en Suisse et à l’étranger) effectuées moins de 42 jours avant le début du séjour, la totalité du montant de la facture, y compris les frais de dossier, doit être réglée à réception des documents contractuels. Pour des réservations à court terme de moins de 10 jours (vacances Reka en Suisse) et 42 jours (vacances Reka à l’étranger) avant le séjour, il faut en outre transmettre les données d’une carte de crédit ou de débit, en garantie ou pour prélèvement direct. Sont acceptées les cartes suivantes: Visa, Mastercard, American Express, Postfinance (uniquement pour réservations en ligne), myOne ainsi que Reka-Card avec une couverture suffisante. Si les frais de dossier ou la location ne sont pas payés dans le délai imparti, la Reka est en droit, passé un délai supplémentaire, d’annuler le contrat et d’exiger les frais de dossier et les frais d’annulation, selon chiffre 15. Dans tous les cas, les frais de dossier de CHF 50.–, resp. CHF 200.– (Cala Liberotto, Club-hotel Giverola) sont dus.


6. Attribution

Sont valables les conditions de paiement générales de la confirmation de réservation et des documents contractuels. Le prix de location doit être payé au plus tard 42 jours avant le début des vacances et peut être réglé, en tout ou partie, en argent Reka (chèques Reka ou Reka-Card), voir remarques sur les documents contractuels. Pour des réservations (vacances Reka en Suisse et à l’étranger) effectuées moins de 42 jours avant le début du séjour, la totalité du montant de la facture, y compris les frais de dossier, doit être réglée à réception des documents contractuels.

7. Nombre de personnes

Le nombre de personnes occupant les logements de vacances Reka ne doit pas excéder celui figurant sur les documents contractuels. Les inscriptions ltérieures doivent être communiquées à Reka au plus tard 2 semaines avant le début des vacances, avec indication des noms et dates de naissance des hôtes supplémentaires. En cas de suroccupation, Reka est en droit de rompre le contrat de location. Le cas échéant, le prix de location doit être entièrement acquitté.

 


8. Animaux de compagnie

Par principe, ils ne sont pas admis dans les logements de vacances Reka. Ils sont toutefois admis (contre paiement, voir documents contractuels) dans les logements marqués du sigle correspondant.


9. Responsabilité du locataire et réclamations

Le locataire s’engage à prendre soin de l’appartement de vacances Reka et de ce qu’il contient. Il respecte le règlement de maison. S’il constate des manques ou des défectuosités lors de l’entrée en jouissance de l’appartement, il doit les communiquer sans tarder au  détenteur des clés/à la gérance. Sinon, il est admis que l’appartement a été remis dans un état impeccable. Les manques ou défectuosités auxquels il n’est pas possible de remédier  sur-le-champ à la satisfaction du locataire doivent être annoncés dans les 48 heures à la centrale de réservation de Reka à Berne (tél. +41 31 329 66 99, fax +41 31 329 66 01, ferien@reka.ch). Les prétentions à une remise de prix ou à un dédommagement doivent être envoyées dans un délai de 7 jours après la restitution de l’appartement de vacances Reka (Caisse suisse de voyage [Reka] Coopérative, Vacances Reka, Neuengasse 15, 3001 Berne). Si le locataire ne fait pas valoir ses prétentions à une remise de prix ou à un dédommagement dans les 7 jours après avoir quitté l’appartement, il perd tout droit de prétention à l’endroit de Reka. Le locataire est responsable des dommages causés par lui et par ses hôtes. Tout sinistre doit être signalé dans les meilleurs délais, au plus tard toutefois au moment de la restitution de l’appartement. Les manques et défectuosités constatés après la restitution des clés peuvent être imputés au locataire. Les frais de nettoyage de fin de séjour mentionnés dans le contrat de location s’entendent pour un nettoyage normal: le locataire doit donc restituer le logement en bon état et rangé au terme de son séjour. La vaisselle doit être propre, le lave-vaisselle vidé et les ordures ménagères éliminées. En cas de propreté insuffisante, le locataire s’engage à payer des frais de nettoyage plus élevés.

10. Utilisation des piscines Reka

a) L`accès à la piscine n`est autorisé aux jeunes de moins de 16 ans que s`ils sont accompagnés d`un adulte. Les non-nageurs n`ont pas l`autorisation d`utiliser la piscine s`ils sont seuls, ils doivent toujours être sous surveillance à la piscine. La responsabilité de cette surveillance constante incombe au locataire ou à la personne à laquelle il a confié la surveillance. La Reka n`assure aucune surveillance.
b) Le locataire prend connaissance de ce fait et informe les membres de sa famille et les autres occupants de l’appartement loué qu’il n’y a pas de garde-bain susceptible de prodiguer les premiers secours ou de prendre des mesures de sauvetage. Par conséquent, les nageurs utilisent la piscine à leurs risques et périls.
c) Le locatiare est tenu de s`assurer que les enfants de moins de 16 ans sont surveillées par un adulte et qu`ils ne mettent en danger ni eux -mêmes ni d`autres vacanciers.
d) Le locataire est tenu de s`assurer que les membres de sa famille et les autres occupants de l`appartement loué font un usage respectueux des lieux et se conduisent de manière courtoise avec les autres utilisateurs de la piscine.
e) Le règlement de piscine concerne les villages de vacances Reka suivants: Albonago, Bergün, Blatten‐Belalp, Disentis,
Hasliberg, Lenk, Montfaucon, Pany, Sörenberg, Urnäsch, Wildhaus et Zinal.

11. Responsabilité de la Reka

La réalisation des catalogues de Vacances Reka est le fruit d’un travail minutieux. Il se peut, malgré tout, qu’ils contiennent l’une ou l’autre erreur susceptible d’entraîner des réclamations. S’il s’agit d’arrangements qui relèvent de la loi sur les voyages à forfait, la responsabilité pour des dommages autres que des dommages à la personne est limitée au double du prix du voyage/du prix de location par participant. Si des conventions ou lois internationales sont appliquées qui restreignent ou excluent davantage la responsabilité de Reka, celle-ci engage uniquement sa responsabilité dans le cadre desdites conventions et lois. Toute responsabilité est exclue pour des vacances gâchées, des préjudices dus à la frustration et d’autres contrariétés de ce type. La responsabilité extracontractuelle dépend des lois et conventions internationales en vigueur. Demeurent réservées les restrictions et les exclusions de la responsabilité dépassant le cadre prévu et mentionnées dans les présentes conditions de location. Pour compenser les insuffisances relevées, Reka peut proposer un appartement de vacances équivalent. Si ce dernier est refusé, toute prétention à un dédommagement tombe.

12. Clause de non-responsabilité

Pour les dommages (à l’exception des dommages à des personnes), la responsabilité est limitée à 2 fois le prix de location.

13. Evénements survenant en dehors du domaine d’influence de la Reka

Reka décline toute responsabilité pour des événements qui surviendraient en dehors de sa sphère d’influence, tels que chemins d’accès bloqués, routes fermées à la circulation, émissions de bruit supérieures à la normale, coupures de courant, catastrophes naturelles, pollution de la mer, instabilité politique,  grèves,  heures  d’ouverture  des  infrastructures  touristiques, mesures gouvernementales de toutes sortes, etc. En pareilles circonstances, le locataire n’a aucun droit de rupture de contrat, de remise sur le prix de location ou de dédommagement.


14. Changements de prestations et de prix

Reka se réserve le droit de modifier les descriptions et les prix. Les changements de prix et de prestations sont communiqués au moment de la réservation. Dans des cas exceptionnels, il peut arriver que des changements de prix et de prestations surviennent après conclusion du contrat, notamment des modifications de tarifs d’entreprises de transport (p.ex. taxes sur le carburant), des augmentations ou l’introduction de redevances ou taxes fédérales (p.ex. taxes  d’aéroport, taxes d’atterrissage, taxes d’embarquement et de débarquement), des fluctuations des cours de change, des augmentations de prix ordonnées par la Confédération (p.ex. TVA). Le cas échéant, ces changements seront communiqués immédiatement.


15. Annulations et modifications

Lors de l’annulation d’une réservation, d’un changement de réservation (aussi nombre de personnes) ou de toute autre modification des termes de la réservation, des frais de dossier de CHF 50.–, resp. CHF 200.– pour les offres de clubs de vacances (Cala Liberotto, Club-hotel Giverola), seront perçus. Les modifications et annulations relatives aux transports et aux prestations complémentaires sont soumises aux conditions d’annulation de nos partenaires, ce qui signifie qu’en plus de nos frais, vous devrez vous acquitter des frais d’annulation facturés par nos partenaires. Les acomptes déjà versés seront pris en compte comme frais d’annulation.

En cas d’annulation ou de modification de la réservation, Reka facture les taxes d’annulation suivantes sur le prix de location (en plus des frais de dossier):
Vacances Reka Suisse
  • 42 à 10 jours avant le début des vacances, 50 % du prix de location
  • 9 à 1 jour avant le début des vacances, 80 % du prix de location
  • avis de renonciation le jour du début des vacances ou absence (no show) sur le lieu de villégiature ainsi que départ prématuré, 100 % du prix de location. Si un locataire de remplacement peut être trouvé, les frais d’annulation sont facturés à hauteur des frais de dossier.
Vacances Reka à l’étranger
  • 42 à 10 jours avant le début des vacances, 50 % du prix de location
  • 9 à 3 jours avant le début des vacances, 80 % du prix de location
  • 2 jours avant le début des vacances à l’avis de renonciation le jour du début des vacances ou absence (no show) sur le lieu de villégiature ainsi que départ prématuré, 100 % du prix de location

Les annulations doivent être annoncées immédiatement par écrit (courriel, poste, fax). Fait foi la date d’arrivée chez Reka (et non pas le timbre postal). Pour les samedis, dimanches et autres jours fériés, le jour ouvré suivant est déterminant.


16. Assurance annulation, panne et rapatriement

Afin de vous couvrir de pertes financières en cas d’annulation, de panne ou de rapatriement sur prescription médicale pour cause d’événement grave tel que maladie, décès ou accident, vous avez la possibilité de contracter une assurance de CHF 25.– pour des vacances Reka en Suisse ou CHF 30.– pour des vacances Reka à l’étranger, par réservation. Pour les prestations assurées, seules sont valables les indications figurant dans les conditions d’AXA Winterthur.AXA Winterthur Assurances, General- Guisan-Strasse, 8401 Winterthour, téléphone 0800 802 008 (de l’étranger +41 844 802 008 ou +41 52 218 95 95). Si vous souscrivez cette assurance voyages, le paiement de celle-ci doit être effectué en même temps que celui de la location (chiff. 5 des conditions de location). Si ce délai n’est pas respecté, la couverture d’assurance pour le voyage réservé tombe. Une annulation de votre assurance voyages précédemment conclue n’est pas possible.


17. Formalité douanières

Pour l’Allemagne, les Pays-Bas, la Belgique, l’Italie, la France, la Croatie et l’Espagne, les citoyens suisses ont besoin d’une carte d’identité ou d’un passeport valables. (Les mêmes dispositions sont valables pour les enfants. Ceux-ci doivent être en possession de leur propre passeport ou carte d’identité.) Les citoyens d’autres pays voudront bien s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays de destination. Chaque voyageur est personnellement responsable du respect des formalités douanières.


18. Seul le droit suisse est applicable aux contrats de la Reka. Le for juridique est Berne, Suisse.


Caisse suisse de voyage (Reka) Coopérative
Neuengasse 15
CH-3001 Berne
Téléphone +41 31 329 66 99
Téléfax +41 31 329 66 01
Internet: www.reka.ch